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Le guide des asso

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Saint Mitre au rythme des Saisons (SMS)
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SMS n°23 "Hiver 2016"

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Démarches administratives

Le Maire informe que tous travaux, même vous paraissant anodins (abri de jardin, pose de baies vitrées, couverture de terrasse, ouvertures sur façades existantes,...), peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme. Aussi, elle vous invite à vous renseigner auprès du service urbanisme (ouvert de 8h à 12h du lundi au vendredi) avant tout début de chantier afin de savoir si votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC).

Formulaires de demande d'urbanisme

Pour télécharger les formulaires de demande d’urbanisme :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d'ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d'ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s'impose à tout maître d'ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d'ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Deux solutions s'offrent désormais aux maîtres d'ouvrage et/ou exploitants :
- Réaliser l'ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015.
- Déposer un Ad'AP auprès de l'autorité administrative dans un délai de 12 mois, soit avant le 26 septembre 2015.
En cas d'inaction, les maîtres d'ouvrage et/ou exploitants s'exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu'à 225 000 € d'amende pour une personne morale et la fermeture de l'ERP.

Pour en savoir plus : http://www.accessibilite.gouv.fr