01/01/22 : vos démarches d’urbanisme accessibles en ligne depuis le site de la Mairie

À partir du 1^er janvier 2022, les particuliers et professionnels pourront déposer en ligne une demande d’Autorisation d’Urbanisme (PC, PA, DP, CU) ou une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), conformément à l’article « L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration » et au « dispositif de saisine par voie électronique ».

https://www.saintmitrelesremparts.fr/service-urbanisme/