23/12/21 – Renouvellement de l’autorisation préfectorale octroyée aux agents IGN à pénétrer dans une propriété

Par arrêté en date du 23 décembre 2021, la Préfecture des Bouches-du-Rhône renouvèle pour une durée de 5 ans l’autorisation octroyée aux agents de l’Institut Géographique National (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées.

Dans leur mission de relevés géodésiques (mise à jour des bases de données en matière de cartographie, de nivellement des terrains, de tassement des sols, etc.) et d’inventaire des zones forestières, ces agents ont ainsi l’autorisation d’accéder à tous les terrains clos ou non clos (à l’exception des bâtisses) situés dans n’importe quelle commune du département des Bouches-du-Rhône.

La commune de Saint-Mitre-les-Remparts et ses habitants sont donc pleinement concernés par l’application de cet arrêté du 23/12/21. TOUTEFOIS, avant de pouvoir procéder à leur mission de cartographie et de relevés géodésiques sur une propriété, une information et un arrêté devront systématiquement être adressés individuellement à chaque propriétaire ou occupant concerné.

De même que chacun de ces agents de l’institut national d’information géographique et forestière devra respecter au préalable les formalités suivantes : 

• Pour les propriétés closes autres que les maisons d’habitation, attendre l’expiration d’un délai légal de 5 jours à compter de la notification individuelle. Une fois ce délai expiré, si personne ne s’est présenté pour permettre l’accès, les agents IGN pourront pénétrer sur la propriété avec l’assistance d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire.
• Pour les propriétés non closes, attendre l’expiration d’un délai légal d’affichage de 10 jours en Mairie.

En outre, chaque agent IGN habilité devra être muni d’une copie de l’arrêté préfectoral du 23/12/21 qu’il devra obligatoirement présenter lors de toute réquisition.

Par ailleurs, en aucun cas, les habitants et/ou propriétaires d’une parcelle visitée ne seront autorisés à déplacer ou retirer les signaux, bornes ou repères qui auraient été mis en place par ces agents IGN.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour prendre connaissance de cet arrêté du 23/12/21 :

Arrêté préfectoral du 23.12.2021 – Autorisation de pénétrer IGN