Confinement : la Métropole Aix-Marseille-Provence aide les ménages pour les loyers et les charges de copropriété
CONDITIONS
Pour les propriétaires occupants dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000 €, habituellement exclus du FSL, et qui n’ont aucun retard de paiement sur les trimestres précédents.
• Vivre dans le logement pour lequel l’aide est demandée ;
• Habiter dans la métropole ;
• Disposer de justificatifs de perte de revenus entre le 17 mars et le 30 avril 2020 ;
• Être à jour de ses charges de copropriété sur les trimestres précédents (1er trimestre 2020 inclus) ;
• Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1000 €, soit le total des ressources divisé par le nombre de parts (1,5 part si personne seule sans enfant, 1 part par conjoint (parent isolé 2 parts). Viennent s’ajouter : 0,5 par enfant +0,5 pour le 3e enfant ; 0,5 pour enfant handicapé ; 0,5 par personne vivant au foyer dont les revenus sont inclus dans le calcul) ;
• Être en règle sur le territoire français.
Sont pris en compte les charges du 2e trimestre 2020, ou 3/6e si appel de fonds semestriel, ou 3/12e de l’appel de fonds de l’année 2019, exclusivement si un seul appel de fonds annuel est émis. L’aide peut représenter jusqu’à 50 % de la somme retenue.
Les dossiers sont montés par le demandeur lui-même via le formulaire disponible ci-dessous ou sur ampmetropole.fr
Les dossiers sont pré-étudiés par un service de la caisse d’allocations familiales puis envoyés au service métropolitain en charge du FSL pour analyse et décision.
Dans le cas d’un accord, l’aide est versée par virement sur le compte bancaire ou postal du syndic de copropriété.
Pour les ménages relevant du FSL, mais qui, en raison de la perte de revenus, n’ont pu honorer les loyers des mois entre avril et juillet 2020.
• Prise en charge de deux mois de loyers, en totale subvention, entre avril et juillet 2020
dans le cadre du FSL maintien.
Les dossiers sont montés par des travailleurs sociaux conformément au règlement intérieur du FSL (le quotient familial et le taux d’effort doivent également être conformes au règlement intérieur).
