Formalités administratives

Depuis le 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être en possession des documents suivants :

• Pièce d’identité (CNI ou passeport) de l’enfant en cours de validité
• Formulaire d’autorisation signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (document joint)
• Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du parent signataire

Vous devez vous rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (Saint Mitre les Remparts n’en dispose pas).

1/ Vous pouvez retirer votre dossier à l’accueil de la mairie ou faire une pré-demande en ligne
en cliquant ici >
Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit chez un buraliste soit par internet https//timbres.impots.gouv.fr 

2/ Une fois votre dossier constitué, vous devez prendre contact avec une mairie équipée (retrouvez la liste en cliquant ici >) pour convenir d’un rendez-vous

Depuis le 14 février 2024, l’application France Identité est disponible pour tous. Elle vous permet de créer une version dématérialisée de votre carte d’identité. Il s’agit d’un dispositif facultatif.
La version numérique ne remplace cependant pas la version physique de votre document.

En numérisant votre carte d’identité, vous pourrez :

• créer des justificatifs d’identité à usage unique ;
• utiliser France Identité pour vous identifier sur France Connect.

Pour créer un compte sur l’application France Identité, vous devez remplir quelques conditions :

• être majeur ;
• disposer d’un téléphone compatible avec l’application France Identité ;
• disposer d’une nouvelle carte nationale d’identité petit format (déployée depuis 2021).

Vous pouvez ensuite enregistrer votre carte d’identité sur votre téléphone. Les instructions apparaissent à l’écran.

Générer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité limite le risque d’usurpation de votre identité. Il remplace les photocopies recto-verso de votre titre d’identité.

Pour obtenir un justificatif d’identité à usage unique, il faut :

• vous rendre sur l’application France Identité ;
• cliquer sur « Créer un justificatif d’identité » ;
• renseigner le destinataire de votre justificatif d’identité ;
• sélectionner la date limite d’utilisation du justificatif, selon les durées de validité proposées par l’application ;
• indiquer le motif, si besoin ;
• cliquer sur continuer et saisir votre code personnel ;
• se munir de sa carte d’identité et effectuer une lecture sans contact.

Quand vous générez un justificatif d’identité, vous obtenez un document signé électroniquement par le ministère de l’Intérieur. Le justificatif est généré au format PDF. Vous pouvez l’enregistrer et le partager selon le moyen attendu par le destinataire (sms, email…).

Ce justificatif d’identité bien que valable pour les démarches en ligne d’inscription sur les listes électorales et de création de procuration ne permets pas de voter en 2024.

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm³, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Vous trouverez ci-joint le formulaire à compléter pour la demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez soit la faire auprès d’un professionnel habilité soit en ligne sur le site du service public en cliquant ici >.
Vous trouverez sur le site toutes les informations nécessaires à cette demande.

Les demandes de permis de conduire se font uniquement en ligne à l’adresse suivante : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

En cas de perte ou de vol, vous devez acheter un timbre fiscal électronique, soit chez un buraliste soit par internet : https//timbres.impots.gouv.fr

Demande de duplicata à adresser à :

Office National de la Chasse et de la faune
Division du permis de chasser
BP 20
78612 Le Perray en Yvelines Cedex