État civil

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Présentation

Le service population-citoyenneté a pour mission principale d’assurer l’accueil du public et de gérer les demandes administratives concernant notamment les questions relatives à la naissance, au mariage, au décès et au PACS.

Ce service assure le dressé des actes de naissance, de mariage, de reconnaissance et de décès. Sa mission consiste également en la conservation des registres réunissant tous ces actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales. Il délivre ou complète les livrets de famille.
Il permet aussi de réaliser le recensement des jeunes français de 16 ans, les PACS, le parrainage civil, la légalisation de signature et constitue la porte d’entrée de toutes les demandes pour les orienter vers les services communaux.

Vous trouverez sur cette page les démarches dont la mairie s’occupe, pour les autres formalités administratives, cliquez ici >

Coordonnées et horaires

Service Population – Citoyenneté
9 avenue Charles de Gaulle, 13920 Saint Mitre les Remparts
Tél : 04 42 80 98 55
Email : accueilmairie@saintmitrelesremparts.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Copie d'actes d'État civil

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, vous devez vous adresser à la Mairie qui a dressé l’acte.

Concernant les actes détenus par la Mairie de Saint Mitre Les Remparts :

  • Vous pouvez en retirer une copie au service Population Citoyenneté (Hôtel de Ville) sur présentation d’une pièce d’identité, ou ;
  • Demander une copie par courrier : remplir le formulaire et l’envoyer avec la copie d’une pièce d’identité au service Population Citoyenneté (Hôtel de Ville, 9 avenue Charles de Gaulle), ou ;
  • Demander une copie par courriel (à l’adresse suivante : accueilmairie@saintmitrelesremparts.fr) en joignant le scan ou la photo d’une pièce d’identité.

Pour les français nés à l’étranger, les demandes peuvent être faites par internet :

  • www.diplomatie.gouv.fr
  • Par courrier : Service Central de l’État Civil, 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Démarches

Changement de nom

Vous voulez changer de nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique qui figure sur votre acte de naissance) pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou celui de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

Cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois dans votre vie.

Il convient pour cela de déposer ou d’envoyer par courrier le dossier correspondant accompagné des pièces énumérées à l’Officier d’État Civil de la mairie :

  • de la commune de  son domicile.
  • de la commune de son lieu de naissance.

Un mois après le dépôt de votre demande, vous devez vous présenter devant l’officier d’état civil pour confirmer votre volonté de modifier votre nom.

Changement de prénom

Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016 – Loi Justice du 21e siècle, le changement de prénom doit être demandé à l’Officier d’Etat Civil de la mairie :

  • de la commune de  son domicile
  • de la commune de son lieu de naissance.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être également demandée.

  • Pour les mineurs : l’intérêt de l’enfant sera une priorité.
  • Pour les majeurs : la demande devra être justifiée et motivée.

EXEMPLES

  • lorsqu’un prénom ou l’association Prénom / NOM est jugé ridicule et porte préjudice à l’intéressé
  • lorsqu’un prénom autre que ceux enregistrés à l’état civil a été utilisé de façon durable dans la vie courante
  • lorsqu’un changement de prénom permet de faciliter l’intégration.

La simple convenance personnelle n’est pas considérée comme un intérêt légitime.

Un  dossier est à constituer afin que l’Officier d’Etat Civil puisse apprécier la légitimité du motif invoqué. C’est au demandeur d’apporter la preuve du motif légitime en produisant un certain nombre de pièces justificatives (attestations de parents proches, d’amis, de voisins, production de diplômes, de tous types de documents administratifs…)
En cas de difficulté, l’Officier d’Etat Civil peut saisir le Procureur  de la République.

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :1)   Le certificat médical constatant le décès,
2)   Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
3)   Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.Lors d’un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (Ehpad compris), l’établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l’entreprise de pompes funèbres que vous choisirez. Sont remises par la mairie des copies de l’acte de décès (en demander une dizaine d’exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.Dans le cas d’obsèques avec crémation : remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque ».Les entreprises de pompes funèbres peuvent aussi être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d’un décès au domicile.

Plus d’informations sur le site : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F909

Légalisation de signature

  • Être domicilié dans la commune.
  • Se présenter en Mairie avec le document sur lequel doit figurer la signature à légaliser muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
  • Signer devant l’officier de l’état civil.

Mariage

Le dossier complet est à déposer en Mairie au Service Population Citoyenneté par les deux futurs époux (présence obligatoire) afin de fixer la date du mariage.

Documents à télécharger

PACS

Prendre rendez-vous en Mairie
Service Population – Citoyenneté
Tél : 04 42 80 98 55

Documents à télécharger

Parrainage civil

Prendre rendez-vous en Mairie
Service Population – Citoyenneté
Tél : 04 42 80 98 55

Démarches

Recensement des jeunes français de 16 ans

Recensement des français, filles et garçons âgés de 16 ans

Les jeunes Saint Mitréens doivent se faire recenser eux-mêmes ou par leur représentant légal en Mairie au service Population Citoyenneté dans le mois qui suit leur 16ème anniversaire.

La mairie délivrera un certificat obligatoire pour passer les examens (BAC, CAP, permis de conduire…), les concours (fonction publique, grandes écoles…), ou s’engager dans l’armée.

Attention aucun duplicata ne vous sera délivré.

Pour obtenir ce certificat, fournir :

  • Le livret de famille
  • La CNI ou le passeport
  • Un justificatif de domicile
  • Pour les jeunes gens dont les parents sont nés à l’étranger, copies de leur pièce d’identité.
  • Carte d’invalidité en cas de handicap

Une fois cette démarche effectuée le jeune sera convoqué pour réaliser sa Journée Défense et Citoyenneté.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur

L'annuaire

Hôtel de Ville

9, avenue Charles de Gaulle
13 920 Saint Mitre les Remparts

04 42 80 98 55

accueilmairie@saintmitrelesremparts.fr

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