Sécurité et prévention

Police Municipale
72 rue Bellefont, 1er étage, 13920 Saint Mitre les Remparts

Contact :
Tel : 04 42 49 91 72
Port : 06 20 54 59 38
Email :   policemunicipale@saintmitrelesremparts.fr

Pour joindre le responsable de service :

Par téléphone : 04 42 49 07 53
Email : mirhez.elhachani@saintmitrelesremparts.fr

Le service de police municipale est ouvert au public de 8h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au samedi.

Les principales missions de la  police municipale sont les suivantes :

Faire respecter les arrêtés municipaux.

Faire respecter la réglementation du code de la route et  particulièrement dans le domaine du stationnement.

Assurer la sécurisation des sorties d’écoles.

En coopération avec la police nationale, réaliser des opérations de Police Route (contrôle de vitesse, respect du code de la route)

Constater et rédiger des Procès-verbaux d’infractions en matière urbanisme.

Mettre en fourrière les véhicules en stationnement abusif, en stationnement gênant ou dangereux ou en état d’épave.

Assurer la surveillance des massifs forestiers et faire respecter le code forestier, notamment sur la circulation des quads et des motos dans les espaces sensibles de la commune.

Constater les infractions de salubrité publique (dépôts d’encombrants, de déchets, à des heures ou dans des lieux non prévus par le règlement local)

Constater les infractions liées aux nuisances sonores, aboiements de chiens, travaux bruyant, diffusion de musique etc…

Vidéo protection : consultation et extraction des images sur réquisition.

Veiller au respect des arrêtés préfectoraux, en particulier :

– Sur les obligations légales de débroussaillement,

– Le brûlage,

– Le bruit,

– La circulation des personnes dans les massifs forestiers en période estivale.

Traiter les demandes concernant les arrêtés municipaux de circulation, de stationnement, des permis de stationnement et d’occupation temporaire du domaine public.

Traiter les demandes concernant la rédaction des autorisations temporaires de débits de boissons.

Traiter les demandes concernant la réception des déclarations de débits de boissons et la délivrance des récépissés.

Gérer les objets trouvés et les déclarations d’objets perdus.

Faire intervenir des professionnels pour capturer les animaux errants et mettre en sécurité les animaux errants trouvés sur la voie publique.

Traiter les dossiers de permis de détention de chien dangereux de 1^ère et 2ème catégorie.

La réception des déclarations « Opération Tranquillité Vacances », la police municipale assure un passage régulier et prête une attention particulière aux propriétés dont les occupants ont signalé un départ en vacance.

Les prises de main courante, pour de simples déclarations ne relevant pas d’un dépôt de plainte ou d’une infraction pénale.

Constater et rédiger les attestations de logement vacant.

Traiter les dossiers d’attestation d’accueil des étrangers.

Délivrer les récépissés de vente au déballage.

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques et de façon générale tout animal domestique quel qu’il soit ou de les abandonner.
La divagation des animaux peut occasionner des troubles importants de la tranquillité et de la sécurité publique.

La notion d’animal errant ou en état de divagation :

Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui erre sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général, qu’un animal, qui n’est ni un chien ni un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Si vous trouvez un animal :

Contacter les services de la Police Municipale.

Si vous perdez un animal :

Prévenez sans attendre la police municipale ainsi que les vétérinaires aux alentours.
Dans les 2 cas, lorsque l’animal est identifié (collier, tatouage ou puce électronique), la police municipale contacte dans les plus brefs délais le propriétaire. Nous devons préciser que si l’animal est identifié comme le prévoit la législation, vous aurez bien plus de chance de le retrouver.

Si l’animal n’est pas identifié ou que le propriétaire reste injoignable, il sera alors pris en charge par la fourrière.
La législation prévoit que les animaux soient gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés à la fourrière
Passé ce délai, vous prenez le risque qu’il soit cédé à un refuge ou malheureusement euthanasié. Nous précisons que l’euthanasie ne peut intervenir que si l’animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade.

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement.

Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors de son séjour en France.

Pour se faire, il faut remplir un formulaire remis par le service de la police municipale.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant Européen, Andorran ou Monégasque).

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• Justificatif d’identité.
• Document prouvant sa qualité de propriétaire ou locataire (titre de propriété ou bail locatif)
• Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer…).
• Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant.
• Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en terme de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).
• Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 euros.
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
• Photocopies passeport du ou des étrangers reçus.
• L’attestation d’accueil validée (originale) doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésiter pas à prendre attache avec nos services de police municipale.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : les chiens de garde et de défense et les chiens d’attaque.

Il s’agit de chiens de race :

• Staffordshire terrier
• American Staffordshire terrier
• Rottweiler
• Tosa
• Pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

A savoir : Le chien de race Staffordshire Bull terrier ne fait pas partie des chiens dit dangereux.

Pour pouvoir posséder un chien dit dangereux, il faut :

• Être majeur.
• Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin N ° 2
• Vous devrez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Les frais sont à votre charge. Une liste de formateurs agrées est disponible en contactant la préfecture.
• Entre 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agrée. Les frais d’évaluation sont à votre charge.
• Enfin, vous devez impérativement faire une demande de permis. L’absence de permis est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 euros. Le permis est gratuit et la demande se fait au poste de la police municipale.

Permis provisoire : Pour les chiens de moins de 8 mois.

Ce permis est valable jusqu’au 1 an de votre chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• Justificatif d’identification du chien (I-CAD)
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
• Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation.

Permis de détention : Pour les chiens de plus de 8 mois.

Ce permis est valable sans limitation de durée. Cependant, vous devez vérifier régulièrement qu’il remplit les conditions de détention (assurance et vaccins valides). Le formulaire est accompagné des mêmes pièces que le permis provisoire + le certificat vétérinaire de l’évolution comportementale du chien.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Pour tous renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à vous rapprocher des services de la police municipale.

Temporaire : Manifestation sportive, associations ….

Se présenter au poste de police municipale avec une demande manuscrite précisant le type et la date de la manifestation, le lieu,…  Le document est à télécharger ci-dessous.

Un arrêté du Maire sera pris pour permettre la vente de boissons alcoolisées du groupe 3 et pour 48 heures maximum.

Les demandes de dérogations doivent être formulées au maire de la commune au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation.

En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Permanent : L’exploitant d’un établissement, débit de boissons ou restaurant, distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

• Sur place: café, pub, discothèque, restaurant.
• A emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet.

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Ne pas être sous tutelle.
• Ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme, vol, escroquerie, ou abus de confiance.

Il faut également obtenir un permis d’exploitation délivré après une formation spécifique (valable 10 ans) et effectuer une déclaration préalable à la police municipale.

Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant :

• L’ouverture d’un nouvel établissement.
• La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant.
• La translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit de la même ville ou non.

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Pour tous renseignements supplémentaires, se rapprocher des services de la police municipale.

Le marché provençal se tient sur la place de la Manare tous les mercredis matin.

Pour une demande d’emplacement, il faut rédiger une demande à Madame le Maire dans laquelle vous précisez votre type d’activité, la dimension de votre stand…

Si une réponse positive vous est faite, il vous faudra alors présenter les pièces afférentes à votre activité au placier :

• Extrait K.BIS en cours de validité
• Carte Nationale d’Identité en cours de validité
• Assurance rattachée à votre activité commerciale
• Carte de commerçant non sédentaire

Le tarif du mètre linéaire est fixé par décision du conseil municipal.

Le service des objets trouvés a pour vocation de centraliser, identifier, tracer, enregistrer et suivre l’ensemble des objets perdus sur la voie publique : rues, espaces verts, jardins …

Les objets rapportés ont pu être récupérés par la police municipale, la police nationale, les services municipaux, la Poste ou même des particuliers.

Pour récupérer son bien, l’usager devra prouver son identité. Dans le cas où, ses papiers d’identité font partie des objets perdus, l’information reçue peut faire foi, voire des documents de type carte d’étudiant, quittances…

Pour les téléphones portables, le numéro IMEI ou de carte SIM sera exigé pour la restitution.

Pour pouvoir récupérer des objets de type vélos, bijoux… une description précise, des factures ou des photographies seront demandés.

Si votre objet est identifiable, un courrier vous sera transmis dès son enregistrement dans le service.

En général, les objets sont conservés 1 an, et s’ils ne sont pas restitués, ils sont alors confiés au service des Domaines pour être vendu aux enchères.

Vous souhaitez déclarer un objet perdu ?

La police municipale tient un registre des objets perdus / trouvés.

Contacter nos services afin d’y laisser le type d’objet perdu ainsi que vos coordonnées.

L’autorisation d’occupation du domaine public temporaire est personnelle, précaire et révocable.

Vous déménagez et vous utilisez un camion qui stationnera sur la voie publique, vous êtes une entreprise de travaux qui veut installer des échafaudages ou du matériel sur le domaine public,… Vous devez faire une demande d’occupation du domaine public.

Toute occupation du domaine public est concrétisé par un arrêté municipal.

Qui est concerné ?

• Les commerces fixes ( terrasses ouvertes, supports publicitaires.. )
• Les commerces mobiles ( fleuristes, marchands ambulants … )
• Les travaux et chantiers ( déménagements, installations d’échafaudages, palissades … )
• Les animations de la ville ( attractions foraines, stands, fêtes commerciales … )

L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation. Il varie notamment donc en fonction :

• De l’emprise au sol
• Du mode d’usage et de la durée d’exploitation
• De la valeur commerciale de la voie considérée

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

Pour s’installer sur un marché, une foire… La demande d’emplacement doit être effectuée auprès  de la police municipale contre paiement d’un droit de place.

L’Opération Tranquillité Vacances permet de demander à la police ou à la gendarmerie de surveiller son domicile durant les vacances. Des passages sont alors effectués en cours de patrouille.

Vous (ou une personne de votre choix) serez prévenu en cas d’anomalie (tentative d’effraction, effraction, cambriolage, déclenchement d’alarme…)

Pour ce faire, il suffit de vous rendre au poste de police municipale et de remplir un formulaire au moins 2 jours avant votre départ.

La commune de Saint Mitre les Remparts est dotée de la vidéo protection depuis 2005.

La vidéoprotection consiste à surveiller à distance des lieux publics à l’aide de caméras qui transmettent les images saisies à un équipement de contrôle qui les enregistre ou les reproduit sur un écran.

La vidéoprotection est soumise à une règlementation très stricte d’autorisations préalables, de responsabilité, de suivi et de contrôles.

Le public est informé de l’existence des caméras.

Les objectifs prioritaires de la vidéoprotection sont :

• Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords.
• Protection des abords immédiats exposés à des risques d’agression ou de vol.
• Régulation des flux de transport.
• Constatation des infractions aux règles de la circulation.
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic de stupéfiants.
• Prévention d’actes de terrorisme.
• Prévention des risques naturels ou technologiques.
• Secours aux personnes et défense contre l’incendie.
• Sécurité des installations accueillant du public.

Le dispositif « Saint Mitre Vigilance » est basé sur la prévention et doit permettre de dissuader les personnes malintentionnées grâce à un renforcement de la surveillance.
Des référents et un coordinateur ont été formés par la Police Nationale. Ils sont en mesure de recevoir et de transmettre à bon escient à la Police Nationale les informations que les habitants pourront leur communiquer.

Les référents auxquels vous pouvez signaler tout fait anormal ou suspect :